Conditions générales de ventes de PACKIT
Packit, marque de CLMJJ
CLMJJ
1 gaucher 33210 COIMERES
0556252406
contact@portail-packit.com
Commandes
Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Nos fournitures sont toujours faites à nos conditions générales de ventes, quelles que soient les conditions générales d’achat de nos clients. Toute dérogation précisée sur le bon de commande ne peut être considérée comme acceptée que si elle fait l’objet d’un accord explicite de notre part.
Les quantités inscrites sur nos bons de livraison constituent justification de la quantité livrée et facturée.
Tous cas fortuits ou de force majeure autorisent de plein droit la suspension des commandes en cours ou leur exécution tardive, sans indemnités ni dommages intérêts.
Prix
Les offres de prix faites par nos agents ou représentants et les prix mentionnés sur nos tarifs sont données à titre indicatif : ils ne deviennent définitifs qu’après acceptation et confirmation écrite de notre part.
Transport
Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même celles expédiées franco. Il incombe au destinataire de faire toutes les réserves et d’exercer son recours s’il y a lieu auprès du transporteur, conformément à l’article 105 du Code de Commerce.
En cas d’avarie, de perte ou de retard de livraison, l’acheteur devra émettre des réserves motivées sur le bon de livraison et les confirmer au transporteur dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de rejet de sa réclamation.
Délais
Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part : leur dépassement éventuel ne peut entraîner ni indemnité, ni pénalité de retard.
Paiement
En cas de paiement par traite, celle-ci doit nous être retournée dans les 10 jours suivant la date de facture. L’intégralité de la créance deviendra immédiatement et de plein droit exigible. A défaut de paiement à l’échéance convenue, l’acheteur encourt de plein droit un intérêt moratoire égal au taux d’intérêt légal majoré de 4 points et sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure. Le fait de ne pas payer une facture à son échéance, ou le simple retour d’effet impayé, rend le paiement de toutes les autres factures immédiatement exigible même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation.
Les règlements devront être effectués par chèque pour tout montant inférieur à 160 euros. En cas de défaillance de l’acheteur (dissolution de société, décès, non-paiement à l’échéance d’une facture) nous nous réservons le droit, soit d’annuler les commandes, soit de demander des garanties pour en continuer l’exécution.
Contestation
Toute contestation, quelle qu’en soit la cause, sera du ressort du Tribunal de Commerce de BORDEAUX qui a compétence exclusive, même en cas d’appel de garantie de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraintes. Cette règle s’applique également aux ventes à l’exploration.
Réserves de propriété
RD PRODUCTIONS reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix et le cas échéant de ses accessoires. Néanmoins, l’acquéreur assume la responsabilité pleine et entière des marchandises dès leur livraison.