A défaut de paiement à l’échéance convenue, l’acheteur encourt de plein droit un intérêt moratoire égal au taux d’intérêt légal majoré de 4 points et sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure. Le fait de ne pas payer une facture à son échéance, ou le simple retour d’effet impayé, rend le paiement de toutes les autres factures immédiatement exigible même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation.
Les règlements devront être effectués par chèque pour tout montant inférieur à 160 euros. En cas de défaillance de l’acheteur (dissolution de société, décès, non-paiement à l’échéance d’une facture) nous nous réservons le droit, soit d’annuler les commandes, soit de demander des garanties pour en continuer l’exécution.