Article 1 – Champ d’application et opposabilité 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent de plein droit à toute vente de produit (ci-après par « Produit(s) ») par la société RD PRODUCTIONS immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 380 259 531 (ci-après désigné par le « Vendeur ») à tout client, professionnel, non professionnel ou consommateur (ci-après « Client »), par achat à distance ou par achat en ligne sur le site internet accessible à l’adresse https://portail-packit.com (ci-après
« le Site »).
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Les présentes CGV prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, ce que ce dernier reconnait et accepte, sauf accord express et écrit du Vendeur.
Certaines stipulations de ces Conditions Générales de Vente sont uniquement applicables aux consommateurs. Ces stipulations sont identifiées comme telles. Conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, un « consommateur » est entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les présentes conditions générales sont consultables à cette adresse : https://portailpackit.com/conditions-generales-ventes-packit/
La passation par un Client d’une Commande sur le Site vaut acceptation par lui-même des présentes Conditions Générales de Vente, ce qu’il accepte et reconnaît expressément. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour ou de réviser les Conditions Générales de Vente sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables au Client sont celles en vigueur au moment de la passation de la Commande sur le Site. Cette version est téléchargeable avant confirmation de la Commande au format pdf. 

Article 2 – Définitions

~ « Contrat » : ensemble contractuel formé de la Commande et des présentes Conditions Générales de Vente ;
~ « Produit » : tout article proposé par le Vendeur à la vente, en catalogue ou sur-mesure ;
~ « Commande » : tout ordre d’achat portant sur les Produits, à distance, matérialisé par le double-clic dont la procédure est détaillée à l’article 6 lorsque le Client passe Commande sur le Site.

Article 3 – Description des Produits

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Le Client est seul responsable de son choix de Produits et de leurs adéquations à ses besoins ou à ceux de ses clients (dimension, côtes, couleurs, gamme, etc…).

Article 4 – Tarifs

4.1. Catalogue du Vendeur
Les Produits sont fournis aux tarifs affichés sur le Site, en euros toutes taxes comprises, au jour de la passation de la Commande par le Client. Ces prix comprennent l’éco-participation, la TVA applicable au jour de la Commande et les frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans toutefois qu’une telle modification puisse affecter une Commande qui aurait déjà fait l’objet d’une validation.

4.2. Produits sur-mesure
De manière exceptionnelle, le Vendeur peut être amené à fournir un Produit sur-mesure. En ce cas, le prix est communiqué au Client par la transmission d’un devis écrit. Le prix comprend l’éco-participation, la TVA applicable au jour de la Commande et les frais de livraison. Il est précisé que conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, les Produits livrés dans le cadre d’une Commande spécifique ne seront ni repris, ni échangés, le Client ne bénéficiant d’aucun droit de rétractation en cette
hypothèse.

Article 5 – Informations nécessaires à la conclusion du Contrat

La création d’un compte est facultative pour passer une Commande sur le Site. Toutefois, les informations suivantes sont nécessaires au Vendeur pour le traitement de toute
Commande. Ainsi, lors de la passation d’une Commande, le Client accepte de donner au Vendeur les informations obligatoires suivantes :
− Prénom NOM
− Numéro de téléphone
− Adresse email
− Adresse postale
En créant son compte et/ou en passant Commande, le Client déclare que l’ensemble des informations fournies sont véridiques et exactes. Le Client est informé que son identifiant et son mot de passe sont personnels et confidentiels et à ce titre, il s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un tiers, à quelque titre que ce soit.

Article 6 – Processus de conclusion du Contrat

6.1. Informations préalables à la passation de Commande
Préalablement à la passation d’une Commande, ces Conditions Générales de Vente sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues et les accepte expressément.
Le Client consommateur reconnaît en outre avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
− les caractéristiques essentielles des Produits ;
− le prix des Produits et des frais annexes le cas échéant ;
− la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer les Produits ; 
− les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
− les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en
œuvre ;
− les règles de rétractation.

6.2. Passation de Commande sur le Site
Le processus de Commande sur le Site comprend les étapes suivantes que le Client est invité à suivre en renseignant et en vérifiant les informations requises à chacune d’entre elles :
− ajout par le Client du ou des Produits sélectionnés dans son panier, l’accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation ;
− validation du panier après vérification de son contenu ;
− accès par le Client à son compte en indiquant son identifiant et le mot de passe associé, ou création d’un compte Client dans le cas où le Client ne disposerait pas déjà d’un compte sur le Site, ou remplissage des informations requises conformément au point 5 ci-dessus dans le cas où le Client ne souhaiterait pas créer de compte client ;
– confirmer, modifier ou compléter les coordonnées nécessaires à la livraison ;
− choix du mode de paiement et, acceptation expresse des Conditions Générales de Vente ;
− validation de la Commande selon le système de double-clic ;
− paiement.
La validation de la Commande implique l’obligation de paiement de l’intégralité du prix. Selon le mode de paiement, le Client sera redirigé vers le site sécurisé de paiement concerné ou vers le site du partenaire bancaire proposant une solution de financement à crédit. Il est précisé que la mise en fabrication de la Commande n’aura lieu qu’à réception du chèque, pour les Clients ayant opté pour cette modalité.
Le Vendeur ne sera tenu de procéder à l’expédition des Produits commandés qu’après encaissement effectif de la totalité des sommes dues au titre de la Commande.

6.3. Paiement
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de la passation de la Commande ou conformément au devis validé par le Client.
La livraison est gratuite pour le Client et supportée exclusivement par le Vendeur.
Le prix et les frais de livraison sont payables en totalité au moment de la passation de la Commande selon les modalités suivantes :
– par chèque
– par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues)
 – par Paypal
– par Link
– par Klarna
– par Bancontact
– par iDEAL / Wero
– par Oney
– par Scalapay
Par ailleurs, en fonction du montant de la Commande, le Client a la possibilité de recourir à une solution de paiement fractionné via les prestataires précités proposant cette solution.
Cette option de paiement implique le recours à une solution de crédit auprès d’une société spécialisée partenaire du Vendeur. La souscription du crédit est soumise à l’adhésion par le Client des conditions générales de vente de la société de crédit partenaire du Vendeur et la validation par cette dernière de l’éligibilité du Client.
Dans le cas où le Client souhaite opter pour cette option de paiement fractionné, l’adhésion au processus de financement est réalisée directement sur le site de la société de crédit partenaire du Vendeur.
Le Client reconnaît être informé qu’un crédit l’engage et doit être remboursé. Il lui appartient de vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager. En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où le Client excède ses capacités de remboursement.

6.4. Validation de Commande
Le Client recevra un e-mail de confirmation de la validation de sa Commande lui récapitulant le détail des Produits commandés.
Toute Commande ne sera prise en considération qu’après perception par le Vendeur de l’intégralité du prix de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client dans les cas suivants :
– en cas d’incident de paiement de la Commande
– en cas de litige relatif au paiement d’une Commande antérieure effectuée sur le Site
– en cas d’erreur manifeste entre le prix affiché sur le Produit et/ou sur l’une des caractéristiques du Produit
– en cas d’indisponibilité du Produit.
Le Client est informé qu’afin d’éviter les usurpations d’identité, le Vendeur peut être amené à réclamer des pièces justificatives permettant de vérifier que le Client soit bien à l’origine de la Commande.

6.5. Facture sous format électronique
A sa demande, une facture sous format électronique sera adressée au Client par mail, ce que le Client accepte. Les demandes sont à adresser à contact@portail-packit.com
6.6. Retard de paiement
– Si le Client a la qualité de consommateur :
Le processus de passation de Commande implique le paiement de la totalité du prix par le Client consommateur à la Commande.
Toutefois, si pour quelque raison que ce soit, il venait à être dérogé au process de conclusion de Contrat tel que décrit au présent article 6, alors tout retard de paiement du Client consommateur sera soumis aux règles ci-dessous détaillées.
Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client consommateur au-delà des dates d’échéance convenues, génèrera une pénalité de retard calculée sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance et ce, à compter du jour suivant la date d’échéance, jusqu’à la date de paiement effectif.
Cette pénalité est acquise automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client consommateur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre,
à l’encontre du Client consommateur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes consommateur en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client consommateur.

– Si le Client n’a pas la qualité de consommateur :
Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des dates d’échéances convenues génèrera une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France à la date d’échéance de la facture concernée et ce à compter du jour suivant la date de règlement telle que déterminée en fonction du délai précité jusqu’à la date de paiement effectif. Cette pénalité est acquise automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs 

Article 7 – Hypothèse d’indisponibilité des Produits

Le Vendeur s’engage à honorer les Commandes de Produits dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse d’un défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) après passation de la Commande, le Vendeur s’engage à informer le Client par mail dès que possible sur les délais dans lesquels le Produit sera à nouveau disponible ou, le cas échéant, de son indisponibilité de longue durée ou définitive.  Le Vendeur ne procède pas à des livraisons partielles, sauf accord écrit et explicite du Client.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produits, le Client pourra selon son choix :
– soit décaler la date de livraison à la date de disponibilité de tous les Produits objets de la Commande ;
– soit remplacer les Produits indisponibles par des articles similaires, la différence de prix étant, selon le cas, soit remboursée par le Vendeur au Client, soit l’objet d’un paiement complémentaire du Client au Vendeur ;
– soit renoncer à l’achat des Produits indisponibles. Dans ce cas, la Commande du Produit concerné sera automatiquement annulée et le montant correspondant sera remboursé au Client selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès contraire, et dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle le Vendeur a informé le Client de l’indisponibilité ;
– soit renoncer à l’intégralité de la Commande et le montant de la Commande sera remboursé au Client selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès contraire, et dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle le Vendeur a informé le Client de l’indisponibilité.

Article 8 – Modification de Commande

Le Vendeur n’accepte pas de modification de Commande lorsque la demande de modification porte sur un Produit sur-mesure.
Hors cette hypothèse, le Vendeur accepte les modifications de Commande si la demande de modification lui est transmise dans un délai de 24 heures à compter de l’envoi du mail de confirmation de Commande. A défaut de respect du délai de 24 heures à compter de l’envoi du mail de confirmation de Commande, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser une telle demande de modification, étant précisé néanmoins que le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour satisfaire toute demande de modification qui interviendrait avant la date de chargement des Produits dans le camion de livraison. 

Article 9 – Remise des Produits – Livraison

Le Vendeur propose au Client les modes de remise ou livraison des Produits tels que détaillés ci dessous.

9.1. Livraison à domicile ou au lieu indiqué par le Client
Le Vendeur organise la livraison des Produits à domicile ou au lieu indiqué par le Client :
La livraison implique la participation active du Client lors de la livraison. Le Client devra être présent pour réceptionner et décharger les Produits du véhicule de livraison. Cette formule offre des frais de livraison standards.
Il est précisé que :
– le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du Produit ;
– le Client doit communiquer au Vendeur toute particularité d’accès, en particulier les codes d’accès le cas échéant ; – le Client s’engage à être présent ou à mandater toute personne de son choix lors de l’opération de livraison afin de réceptionner les Produits
Le Vendeur ne saurait être responsable d’un défaut de livraison dû à un non-respect par le Client de ces obligations et se réserve la possibilité de refuser le déchargement si les conditions préalable ne sont pas réunies pour une livraison normale dans des conditions normales.
Dans le cas où la livraison ne pourrait se faire du fait du Client, notamment en cas d’absence du Client ou d’indication erronée ou incomplète du lieu de livraison, le Client supportera les coûts liés à une deuxième livraison, qui devront être réglés par le Client avant toute programmation d’un nouveau créneau de livraison, soit par virement, soit par carte bancaire sur un lien de paiement qui sera adressé par le Vendeur au Client.
En tout état de cause, la livraison exclut le déplacement, l’installation des Produits ou la reprise des anciens produits.

9.2. Délai de livraison 
– Si le Client a la qualité de consommateur :
A défaut d’indication, le Vendeur livre le bien dans le délai de 30 (trente) jours à compter de la réception d’une Commande en bonne et due forme et de son règlement intégral.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à l’expiration du délai prévu dans le bon de Commande, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du Contrat, le Client consommateur pourra résoudre le Contrat, dans les conditions prévus aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison
dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Les retards ou impossibilités de livraison imputables au Client, notamment en cas  d’absence lors du passage du transporteur, d’adresse erronée ou incomplète, ou d’absence d’informations d’accès suffisantes, prolongent automatiquement les délais de livraison et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur pour le dépassement du délai initialement annoncé. Les frais supplémentaires éventuellement engendrés sont à la charge du Client.
– Si le Client n’a pas la qualité de consommateur :
Les délais de livraison mentionnés sur la confirmation de Commande ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation, la résiliation ou la résolution de la Commande. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux des Clients sont inopposables au Vendeur.

9.4. Vérification des Produits
Lors de la prise de possession de sa Commande par le Client, il lui appartient de vérifier l’absence de Produits manquants, d’avarie, de colis endommagé ou ouvert et l’absence de défauts apparents sur les Produits. En telle hypothèse, il en informe par écrit et sans délai le Vendeur, et au plus tard dans un délai de 48 heures. Dans cet écrit, le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
A défaut de réclamation dans ce délai, toute contestation relative aux manquants, avaries ou défauts apparents des Produits pourra être rejetée, sans préjudice des droits du Client au titre des garanties légales et commerciales applicables.

 Article 10 – Transfert de propriété et transfert des risques

10.1. Transfert de propriété
En toute hypothèse, le transfert de propriété des Produits prend effet à compter du complet paiement par le Client du prix de la Commande (principal et accessoire), même en cas de délais de paiement.

10.2. Transfert des risques
Pour les Clients consommateurs, les risques afférents aux Produits (causés ou subis) sont transférés au Client à compter de la livraison des Produits, la livraison s’entendant comme la prise de possession physique des Produits par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur.
Pour les Clients n’ayant pas la qualité de consommateur, les risques afférents aux Produits (causés ou subis) sont transférés au Client dès la remise des Produits au transporteur, y compris en cas d’expédition franco.

 Article 11 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations, si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements, tel que défini par la Loi ou les Tribunaux.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement d’électricité ou de gaz, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à ses fournisseurs.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement et reprend dès sa cessation, les délais contractuels étant prolongés d’une durée équivalente à la période de suspension.
Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance de(s) l’événement(s), le Contrat liant le Vendeur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours calendaires à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat conclu entre le Vendeur et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat de vente.

Article 12 – Garantie

Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 9.4.

12.1. Garantie légale de conformité applicable aux Clients consommateurs
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur en cas de défaut de conformité du Produit ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
Le Client consommateur peut également, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, solliciter une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le cas échéant, le Client s’engage à retourner les Produits concernés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

12.2. Garantie des vices cachés applicable à tout Client 
Le Vendeur garantit les Produits contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le vice caché s’entend d’un défaut non apparent au moment de la vente, rendant le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.
Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit de l’existence du vice caché et fournir tout justificatif utile. Le Vendeur pourra demander toute précision complémentaire et, le cas échéant, procéder à toute vérification utile. Lorsque la demande est fondée, le Client peut, dans les conditions prévues par la loi, solliciter la résolution de la vente ou une réduction du prix.
A titre commercial et s’il le juge opportun, le Vendeur pourra également, selon la nature du défaut constaté et la solution la plus adaptée, proposer au Client le remboursement, le remplacement du Produit ou la réparation du Produit ou de la pièce défectueuse. Les frais d’envoi et de retour reconnus justifiés pourront être remboursés sur présentation de justificatifs. Le cas échéant, le Client s’engage à retourner les Produits concernés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les remboursements des Produits reconnus affectés d’un vice seront effectués dans les meilleurs délais. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

12.3. Garanties commerciales applicables exclusivement à la gamme Packit +
Les présentes garanties commerciales sont exclusivement applicables aux produits issus de la gamme Packit+, à l’exclusion de tous autres produits.
Garantie structure 5 ans : le Vendeur garantit la solidité de l’assemblage mécanique du cadre du portail par tenons mortaises pour une durée de 5 ans à compter de la délivrance du Produit, dans les conditions normales d’utilisation et d’entretien.
Les accessoires et pièces de fonderie sont garantis pour une durée d’1 an. 
Garantie thermolaquage 5 ans : sont garantis pour une durée de 5 ans contre le décollement, l’écaillage, le cloquage, la corrosion filiforme ; les profils aluminium thermolaqués à l’exception des accessoires. Il est précisé que cette garantie est réduite à 2 ans en cas d’implantation à moins de 1000 m d’une côte et est exclue en cas d’implantation à moins de 500 m. La prise en charge s’effectue selon la répartition ci-dessous :

 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit de l’existence d’un défaut et fournir tout justificatif utile.
Le Vendeur pourra demander toute précision complémentaire et, le cas échéant, procéder à toute vérification utile. Lorsque la demande est fondée, le Vendeur pourra, selon la nature du défaut reconnu et conformément aux conditions de la garantie commerciale applicable, procéder au remboursement, au remplacement ou à la réparation du Produit ou de la pièce défectueuse.

12.4. Exclusions
Ne trouvent pas à s’appliquer les garanties légales et commerciales lorsque :
– les défauts correspondent à une usure et un vieillissement normal du Produit ;
– les défauts résultent d’une installation non conforme, d’une utilisation anormale ou non conforme à la destination du Produit, ou d’un défaut d’entretien,
– les détériorations causées par des chocs, chutes, négligences, interventions non autorisées ou modifications du Produit,
– les détériorations causées par une exposition à des agents agressifs : exposition saline, atmosphères corrosives, produits d’entretien inadaptés au thermolaquage, l’abrasion par le sable,
– les Produits modifiés ou réparés par le Client ou par un tiers non agréé par le Vendeur.

Sont exclus de toute garantie commerciale :
– les défauts causés par le transport, la pose ou un accident extérieur ;
– les défauts résultant d’une motorisation non conforme ;
– les défauts correspondants à des impacts, chocs, rayures, déformation… ;
– les défauts dues aux éléments extérieurs (stagnation d’eau, abrasion par le sable, défaut ou mauvais entretien, exposition à des agents agressifs…) ;
– pour la garantie thermolaquage, les Produits implantés à moins de 500 m d’une côte.

12.5. Modalités de mise en œuvre
Pour toute demande au titre des garanties légales et/ou commerciales, le Client doit contacter le service client du Vendeur par écrit et fournir tout justificatif d’achat et justification utile ainsi que, le cas échéant, des photos ou vidéos illustrant le défaut invoqué.

Article 13 – Droit de rétractation au bénéfice des Clients ayant qualité de consommateurs

L’ensemble des stipulations du présent article 13 s’applique exclusivement aux Clients ayant qualité de consommateurs.

13.1. Conditions du droit de rétractation
a – Délai de rétractation
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception (retrait ou livraison) de sa Commande pour exercer sa faculté de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la Loi. En cas de livraisons multiples pour une même Commande, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client prend physiquement possession du dernier Produit.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Exception : Il n’existe aucun droit de rétractation pour les Produits sur-mesure, conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, ni pour les Clients professionnels.

b –Exercice du droit de rétractation
~ Notification de la décision de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressé soit par courrier postal à l’adresse du siège du Vendeur, soit par courrier électronique à l’adresse contact@portail-packit.com.
Le Vendeur adresse alors un accusé de réception de la rétractation sur support durable.
~ Retour du Produit
Le Client doit renvoyer le Produit à l’adresse transmises par le Vendeur, sans retard excessif, et au plus tard 14 jours calendaires après avoir communiqué au Vendeur sa décision de rétractation. La procédure de retour des Produits est décrite aux paragraphes 13.2 ci-dessous.

13.2. Retour, échange et remboursement
a – Modalités de retour des Produits
Le Client retourne le Produit, dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il l’a reçu, c’est-à dire dans son emballage d’origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente, accompagné de son étiquette d’origine.
Conformément à l’article L 221-23 du Code de la consommation, le Client sera responsable en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et le cas échéant son bon fonctionnement. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour si le Produit retourné est impropre à une nouvelle commercialisation (Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, par exemple).
Le Client retourne les Produits via le transporteur désigné par le Vendeur, ou à défaut par ses propres moyens, c’est à dire lui-même ou avec le transporteur de son choix (La Poste, Chronopost, DHL…) pour les retours depuis la France. Le Produit est retourné aux risques et aux frais du Client.

b – Remboursement dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation
Le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, ou à compter de la réception du Produit ou de la preuve d’expédition du Produit par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
S’agissant des frais de livraison initiaux :
Si l’ensemble des Produits de la Commande sont retournés au titre du droit de rétractation, le Vendeur rembourse également les frais de livraison liés à l’envoi de la Commande. En cas de renvoi d’une partie seulement de la Commande, le remboursement des frais forfaitaires initiaux d’envoi n’est pas dû.
Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de la passation de la Commande par le Client, sauf accord exprès du Client pour utiliser un moyen différent. En cas de réception d’un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit d’exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.
En particulier, en cas de manipulation du Produit autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, entraînant une dépréciation de celui-ci, le Vendeur se réserve le droit de pratiquer une retenue proportionnelle sur le montant remboursé.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le site internet du Vendeur dans son ensemble, ainsi que les éléments qui le composent y compris la technologie sous-jacente (notamment, textes, arborescence, logiciels, animations, photographies, illustrations, schémas, représentations graphiques, etc…) constituent des œuvres de l’esprit protégées par les articles L.111- 1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur et, le cas échéant, de tiers ayant autorisé le Vendeur à les exploiter. Sauf dispositions explicites, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou une partie du site sans l’autorisation écrite et préalable du Vendeur.
Les marques du Vendeur et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées par leurs titulaires respectifs. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de l’exploitant, est donc prohibée.

Article 15 – Données à caractère personnel

Lors de la conclusion d’un contrat de vente, le Vendeur, en tant que responsable de traitement, recueille des données à caractère personnel.
Elles sont nécessaires à la gestion de la Commande, à l’exécution du contrat, au suivi de la relation Client et, le cas échéant, à l’envoi d’informations commerciales relatives aux Produits et services du Vendeur, si le Client y a consenti.
Elles peuvent être transmises aux prestataires et sous-traitants du Vendeur, y compris les transporteurs, exclusivement pour les besoins de l’exécution du contrat.
Pour plus de détails sur les types de données collectées, leurs finalités, la base légale de leur traitement, ainsi que leur durée de conservation, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité présente sur le Site.
Conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, à l’oubli et/ou de suppression. Elles disposent également d’un droit d’opposition sur tout traitement de données les concernant et un droit à la limitation des traitements. 
Pour exercer ces droits, toute personne concernée peut adresser un courrier ou mail, accompagné d’une pièce d’identité, précisant sa demande à l’adresse suivante :
RD PRODUCTIONS
Zone Industrielle
33430 BAZAS
Ou par mail à l’adresse :
contact@portail-packit.com
Les personnes concernées peuvent en tout état de cause introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 16. Réclamations

16.1. Service après-vente
Pour toute question ou réclamation, le Client peut prendre attache auprès du service après-vente :
Par téléphone au +33 6 30 10 98 35 :
– du lundi au jeudi (hors jours fériés) : de 8h à 12 h et de 13h30 à 17h30 ;
– le vendredi (hors jours fériés) : de 8h à 12 h et de 13h30 à 16h30.

Par courrier postal : RD PRODUCTIONS, Zone Industrielle 33430 BAZAS, France
Par mail à l’adresse : contact@portail-packit.com.

16.2. Résolution amiable
En cas de différend, le Vendeur et le Client, consommateur ou professionnel, privilégieront la recherche d’une solution amiable.

16.3. Médiateur de la consommation
En cas de difficulté ou différend avec le Vendeur, le Client consommateur peut adresser sa réclamation par lettre recommandée avec avis de réception à : RD PRODUCTIONS, Zone Industrielle 33430 BAZAS.
En vertu des articles L. 611-1 et suivants de Code de la consommation, le Client consommateur peut, après une tentative infructueuse de régler le différend l’opposant au Vendeur, recourir au médiateur de la consommation. Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Si dans un délai d’un mois à compter de la réclamation écrite adressée par le Client consommateur conformément à l’article 16.1 ci-dessus, le Client obtient une réponse non satisfaisante ou aucune réponse, il peut saisir le médiateur MEDIATION SOLUTION :
– soit par voie électronique sur son site : https://sasmediationsolution-conso.fr
– soit par voie postale :
Médiation Solution
222, chemin de la bergerie
01800 SAINT JEAN DE NIOST
– soit par mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Article 17. Preuve et communication

Le Client reconnaît et accepte que les échanges électroniques, notamment les confirmations de Commande, courriels, notifications via l’espace client, ainsi que les données enregistrées par le Vendeur dans ses systèmes informatiques, constituent des preuves valables de la Commande et des communications intervenues entre les parties. Ces informations ont la même valeur probante qu’un écrit papier signé.

Article 18 – Droit applicable – attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français uniquement. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis :
– avec un Client consommateur, aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun,
– avec un Client non-consommateur, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, qui sera compétent même en cas d’appel en garantie et pluralité de défendeurs.