Conditions générales de ventes
Packit, marque de RD PRODUCTIONS
RD PRODUCTIONS
20 Avenue de la République
33430 BAZAS
0630109835
contact@portail-packit.com
Commandes
Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Nos fournitures sont toujours faites à nos conditions générales de ventes, quelles que soient les conditions générales d’achat de nos clients. Toute dérogation précisée sur le bon de commande ne peut être considérée comme acceptée que si elle fait l’objet d’un accord explicite de notre part.
Les quantités inscrites sur nos bons de livraison constituent justification de la quantité livrée et facturée.
Tous cas fortuits ou de force majeure autorisent de plein droit la suspension des commandes en cours ou leur exécution tardive, sans indemnités ni dommages intérêts.
Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. La société Packit s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Transport
Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même celles expédiées franco. Il incombe au destinataire de faire toutes les réserves et d’exercer son recours s’il y a lieu auprès du transporteur, conformément à l’article 105 du Code de Commerce.
En cas d’avarie, de perte ou de retard de livraison, l’acheteur devra émettre des réserves motivées sur le bon de livraison et les confirmer au transporteur dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de rejet de sa réclamation.
Délais
Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part : leur dépassement éventuel ne peut entraîner ni indemnité, ni pénalité de retard.
Délais de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits afin d’exercer son droit de rétractation.
Le client sera tenu de restituer les produits sans retard excessif, et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication par mail ou par téléphone de sa décision de se rétracter.
Le client doit restituer le(s) produit(s) concerné(s) dans son emballage d’origine, comprenant les notices transmises et/ou les éventuels accessoires.
Le client est informé qu’il demeure tenu de régler les frais de retour des produits et que ces frais seront déduits de la somme totale qui lui sera remboursée (frais variables en fonction du poids du colis).
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés à cause de mauvaises manipulations du Client ne seront pas remboursés dans leur intégralité.
Portail Packit communiquera au client la valeur de l’indemnité correspondant au préjudice subi.
Paiements
A défaut de paiement à l’échéance convenue, l’acheteur encourt de plein droit un intérêt moratoire égal au taux d’intérêt légal majoré de 4 points et sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure. Le fait de ne pas payer une facture à son échéance, ou le simple retour d’effet impayé, rend le paiement de toutes les autres factures immédiatement exigible même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation.
Les règlements devront être effectués par chèque pour tout montant inférieur à 160 euros. En cas de défaillance de l’acheteur (dissolution de société, décès, non-paiement à l’échéance d’une facture) nous nous réservons le droit, soit d’annuler les commandes, soit de demander des garanties pour en continuer l’exécution.
Contestation
Toute contestation, quelle qu’en soit la cause, sera du ressort du Tribunal de Commerce de BORDEAUX qui a compétence exclusive, même en cas d’appel de garantie de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraintes. Cette règle s’applique également aux ventes à l’exploration.
Thermolaquage
Garantie structure 5 ans SANS VESTUSTE
PACKIT garantit la solidité de l’assemblage mécanique du cadre du portail par tenons mortaises pour une durée de 5 ans dans les conditions normales d’utilisation et d’entretien.
Les accessoires, pièces de fonderie sont garanties pour une durée de 1 an.
Exclusion :
– Détérioration causée par le transport
– Détérioration causée à la pose
– Un accident extérieur,
– L’usure normale
– Le défaut ou le manque d’entretien
– Une motorisation non conforme
Garantie thermolaquage 5 ans
Les profils aluminium thermolaqués sont garantis pour une durée de 5 ans contre
– Le décollement
– L’écaillage
– Le cloquage
– La corrosion filiforme (la corrosion issue de couple galvanique qui résulterait d’une pose non conforme est exclue)
Spécificités :
– Les accessoires
– La garantie réduite à 2 ans en cas d’implantation à moins de 500 m d’une côte
– La garantie est exclue en cas d’implantation à moins de 100 m d’une côte
La garantie ne couvre pas le vieillissement normal du thermolaquage : la perte de brillance, la dépigmentation naturelle, l’évolution de teinte normale, le farinage de revêtement…
La décoloration des matériaux résultant des effets de leur exploitation, des intempéries et/ou de l’environnement, n’est pas un vice et ne bénéficie donc pas de garantie.
Le thermolaquage est garanti contre toute évolution de teinte ou de brillance pour des éléments qui soumis à même exposition (solaire, pluie) dans la même ambiance, ne s’effectuerait pas de manière lente et homogène tel que les Directives Qualicoat en vigueur à la date de fabrication du chantier les définissent.
Exclusion :
– Les dégradations dues à un usage anormal du produit
– Les dégradations dues aux impacts, chocs, rayures, déformation…
– Les dégradations dues aux éléments extérieurs : la stagnation de l’eau, le manque ou le défaut d’entretien, l’entretien non conforme, l’utilisation de produits au contact duquel contact es surfaces thermolaquées ne résisteraient pas.
– L’inobservation des règles d’entretien, de stockage, montage sur chantier
– L’exposition à des agents agressifs : l’exposition saline, atmosphère corrosives (rejets industriels, engrais, pesticides…), produits d’entretien inadaptés au thermolaquage, l’abrasion par le sable
PACKIT présentera au client un devis de réparation sur lequel une partie demeurera à la charge de PACKIT en fonction du tableau de vétusté ci-dessous.
Année de garanties | Prise en charge PACKIT | Prise en charge client |
1ère année | 100% | 0% |
2ème année | 100% | 0% |
3ème année | 80% | 20% |
4ème année | 50% | 50% |
5ème année | 20% | 80% |
Réserves de propriété
RD PRODUCTIONS reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix et le cas échéant de ses accessoires. Néanmoins, l’acquéreur assume la responsabilité pleine et entière des marchandises dès leur livraison.